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Quels travaux sont à déclarer

Pour effectuer toute modification ou construction, vous devez respecter les règles fixées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme), que vous pouvez retrouver dans votre mairie.

Le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction ou extension de plus de 20m², lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur ou lorsqu’ils changent la destination du bien (une maison devient plusieurs appartements, par exemple). Lorsque le projet dépasse une surface de 170m², la signature d’un architecte sur le permis de construire est aussi obligatoire.

Les pièces obligatoires relatives au permis de construire sont :

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction
  • Une notice décrivant le terrain et précisant le projet
  • Un plan des façades et des toitures
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche

Cette procédure est gratuite mais au-delà de 5m², vous pouvez percevoir des taxes d’urbanisme. Il faut comprendre entre 2 et 3 mois avant d’obtenir confirmation (ou refus) du permis de construire.

La demande de travaux nécessite uniquement une simple demande à la mairie. La mairie accorde ou non son autorisation sous 8 jours. Les travaux ne doivent jamais commencer avant la réception de l’accord de la mairie. Tous les travaux et constructions de moins de 20m² entrent dans ce domaine. Par exemple : la construction d’une clôture, d’une véranda, repeindre ses volets, rénover la toiture … Par contre, si une benne ou un échafaudage sont installés, la demande de travaux doit être envoyée à la Police municipale.

Le permis de démolir est obligatoire et doit être demandé auprès de la mairie ou commune sur laquelle votre bien est implanté, que vous soyez particuliers ou professionnels. En font parties les travaux rendant impossible ou dangereuse l’utilisation des locaux. Par exemple, un enlèvement d’escaliers, de parquets, de toitures, portes, etc. Par contre, une déclaration de permis de démolir n’est pas exigée lorsque le logement est considéré comme insalubre ou tombant en ruine.

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