Un vendeur peut être pénalisé si le logement qu’il met en vente est infesté de ces vilains parasites que sont les termites. Cette invasion peut être considérée comme un vice caché. Avant de réaliser une vente, le diagnostic termites fait partie des expertises immobilières obligatoires dans certaines zones géographiques déterminées. La préfecture délivre  des informations sur les localités où l’obligation est mise en vigueur.

Les déclarations en cas de présence de termites

Après un diagnostic immobilier dans le val d’oise, le propriétaire est tenu de faire une déclaration auprès de la Mairie si son logement est infesté de termites. Cette démarche devra se faire dans les meilleurs délais, un retard pourra effectivement couter une pénalisation par une amende de classe 3 pouvant aller jusqu’à 350 €.

Pour gagner du temps, le mieux est de joindre le résultat de l’expertise à la lettre recommandée qu’il faudra envoyer au maire. Dans cette lettre, le déclarant devra donner toutes les informations sur la situation du logement, le taux révélateur de la présence de termites, et tous les autres renseignements que le diagnostiqueur a mentionnés dans son investigation.

Le propriétaire engagera alors une société spécialisée pour l’éradication de ces insectes et elle ne doit avoir aucun lien avec le professionnel qui a effectué les vérifications. Le diagnostic termites sera alors transparent. Si la présence de termites est signalée dans les parties communes d’un immeuble de cohabitation, c’est à la porte-parole des copropriétaires de faire la déclaration auprès de la mairie dans par une lettre signée et datée. La lettre sera alors détaillée et mentionnera jusqu’aux endroits où la présence des insectes a été détectée.

La présence de termites et le prix d’un bâtiment

L’expertise pour les termites fait partie des diagnostics obligatoires si un propriétaire veut céder un immeuble situé dans les zones à risque délimitées par arrêté préfectoral. La vente d’un immeuble pourra alors se faire, même si celui-ci est envahi par ces insectes xylophages. Néanmoins, le propriétaire doit toujours déclarer la présence des parasites à la mairie faute de quoi, il sera sanctionné par une amende. Il sera aussi responsable au titre des vices cachés.

Même si la propriété a déjà été vendue, mais que l’acquéreur a entamé une expertise qui a déclaré positif la présence de termites, une amende de 5e ou 4e catégorie sera attribuée au vendeur. L’autre inconvénient de ne pas procéder à ce genre d’expertise est le fait que le prix du bâtiment pourrait diminuer à la demande d’un acquéreur. Ce dernier pourra même exiger l’annulation de la cession par un juge compétent si le vendeur a caché la présence des termites dans le logement.

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